Modifications des données de facturation

Si vous modifiez les données de facturation de votre compte, sachez que ces changements ne s’appliquent pas rétroactivement aux factures déjà émises et déclarées à l’AEAT (Agencia Estatal de Administración Tributaria — administration fiscale espagnole).

Les nouvelles informations apparaîtront à partir de la prochaine période de facturation.

Cela signifie qu’il n’est pas possible de rectifier une facture déjà émise, sauf dans des cas très spécifiques prévus par la réglementation fiscale.

🧾 Cas où une facture rectificative peut être émise

Les rectifications ne sont possibles qu’en présence d’erreurs matérielles ou formelles, par exemple :

• Montant, base imposable ou taux d’imposition incorrects.
• Erreur mineure dans l’adresse ou la dénomination sociale.
• Erreur de calcul de la TVA.

Dans ces cas, une facture rectificative est émise, en indiquant le motif et la référence à la facture d’origine.

🚫 Cas où une facture ne peut pas être rectifiée

La rectification n’est pas possible si vous devez modifier :

• Le titulaire de la facture.
• La raison sociale.
• Le NIF ou le numéro de TVA.

Ces situations constituent une nouvelle opération au sens fiscal, même si les sociétés appartiennent au même groupe.

Par conséquent, la modification ne s’appliquera qu’aux factures futures, après mise à jour des données du client.

⚠️ Exceptions très spécifiques

Uniquement dans des cas exceptionnels et pleinement justifiables auprès de l’AEAT, nous pourrions justifier l’émission d’un avoir et d’une nouvelle facture au nom d’une autre entité, à condition qu’il existe une réelle continuité ou un transfert de l’opération.

Exemples valides et documentables :

1. Fusion, absorption ou scission : fournir les documents justificatifs (acte, certificat de succession, NIF/TVA du nouveau titulaire).
2. Erreur administrative ou de fait dans l’identification du client : il est prouvé que la facture a été émise par erreur à une entité différente de celle qui a réellement contracté le service ou acquis le bien. Il convient de fournir :

• Le contrat, la commande ou l’accord commercial signé par l’entité correcte.
• La preuve que le paiement ou la relation contractuelle appartient réellement au nouveau titulaire.
• L’acceptation écrite de la correction par les deux parties.

3. Erreur dans le numéro de TVA intracommunautaire : la facture a été émise avec un numéro de TVA incorrect, mais appartenant au même client (par ex. ancien numéro ou erreur de transcription). La correction est possible via une facture rectificative si :

• Le client est la même entité juridique (même raison sociale, adresse, etc.).
• Le numéro de TVA correct et vérifié est fourni.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la modification ne s’appliquera qu’aux factures futures.

Mis à jour le : 27/10/2025