Accord de traitement des données (DPA)
Qu'est-ce qu'un DPA ?
Un Accord de traitement des données (DPA) est un contrat juridique qui régit la relation entre un Responsable du traitement et un Sous-traitant, tel qu'établi dans le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des données (RGPD), plus précisément à l'Article 28. Cet accord est obligatoire lorsque le Responsable du traitement délègue le traitement de données à caractère personnel à un tiers, par exemple, pour la fourniture d'un service.
Dans ce contexte, si vous utilisez les services de Metricool, nous agissons en tant que Sous-traitant pour les données personnelles des contacts de vos réseaux sociaux et toute donnée tierce à laquelle vous donnez accès au sein de votre compte Metricool.
Objectif principal du DPA
L'objectif du DPA est de s'assurer que le Sous-traitant (Metricool dans ce cas) :
Traite les données personnelles que vous gérez en tant que Responsable du traitement uniquement selon vos instructions et exclusivement pour les services contractés.
Respecte les mesures de sécurité et les exigences définies par le RGPD.
Contenu minimal requis
Selon le RGPD (Article 28), un Accord de traitement des données (DPA) doit inclure au moins :
Finalité, durée, nature et objectifs du traitement.
Types de données personnelles et catégories de personnes concernées.
Obligations et droits du Responsable du traitement.
Les engagements du Sous-traitant à :
Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Responsable du traitement.
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
Garantir la confidentialité du personnel ayant accès aux données.
Aider le Responsable du traitement à respecter les obligations du RGPD (par exemple, la gestion des droits des personnes concernées ou la réalisation d'analyses d'impact).
Supprimer ou restituer les données une fois le contrat terminé.
Autoriser les audits et fournir des preuves de conformité.
À quoi cela sert-il ?
Conformité au RGPD : Il s'agit d'une exigence légale qui garantit la légitimité du traitement des données sous-traité.
Protège les droits des individus : Empêche l'utilisation non autorisée ou inappropriée des données personnelles.
Définit les responsabilités : Établit clairement les obligations de chaque partie afin d'éviter les malentendus ou les non-conformités.
Réduit les risques juridiques : Fournit un cadre contractuel qui protège le Responsable du traitement en cas de manquement du Sous-traitant.
Comment obtenir une copie de l'Accord de traitement des données (DPA) de Metricool ?
Vous pouvez obtenir une copie PDF de l'Accord de traitement des données et/ou demander une copie signée en contactant [email protected] et en fournissant les informations suivantes pour traiter la signature via Adobe Acrobat Sign :
Nom/Raison sociale de la personne physique/morale ayant souscrit à Metricool
Domicile fiscal
Numéro d'identification fiscale / NIF
Nom et adresse e-mail du représentant légal qui signera le DPA